Que réclame l'UE aux entreprises de la tech ? 

De respecter les obligations découlant des règles européennes en matière de protection des mineurs. Dernier exemple en date, Bruxelles a annoncé le 10 octobre avoir envoyé des demandes d'information à Apple, Google, SnapChat et YouTube pour vérifier si ces entreprises étaient bien en règle.

Dans le détail, la Commission européenne veut s'assurer dans ce cas que des mineurs ne puissent pas télécharger sur l'App Store d'Apple ou sur Google Play des dispositifs potentiellement nuisibles ou illégaux comme des applications de paris ou d'autres permettant de créer des contenus sexuels, en "dénudant" des photos par exemple.

La Commission veut également savoir comment SnapChat contrôle l'âge de ses utilisateurs et quelles mesures ce réseau social prend pour empêcher les enfants d'y recourir pour acheter des vapoteuses et autres "puffs", ou même des drogues. YouTube, filiale de Google épinglée à plusieurs reprises en raison de contenus inappropriés proposés aux enfants, devra pour sa part également expliquer comment elle s'assure de l'âge des internautes et dans quelle mesure il est pris en compte dans les recommandations de contenus.

Sur quelle réglementation s'appuie l'UE ?

Sur le DSA, le Digital Services Act, pilier de l'arsenal juridique européen encadrant la tech, qui prévoit une protection renforcée des enfants en ligne et interdit notamment la publicité ciblée auprès des mineurs.

"Nous devons nous assurer que les contenus auxquels nos enfants accèdent en ligne sont appropriés à leur âge et c'est pourquoi nous avons mis en place le DSA", a déclaré la commissaire européenne chargée du Numérique, Henna Virkkunen, le 10 octobre avant une réunion ministérielle à Copenhague.

Le DSA, entré en vigueur à partir d'août 2023, "prévoit clairement que lorsque les enfants utilisent des services en ligne, de très hauts niveaux de protection de la vie privée et de sécurité doivent s'appliquer, et ce n'est pas toujours le cas", a-t-elle insisté.

Le non-respect par les plateformes des règles fixées par le DSA peuvent leur valoir des amendes pesant jusqu'à 6% de leur chiffre d'affaires annuel mondial.

Quelles autres procédures ont été lancées ? 

En mai 2025, l'UE a lancé une enquête formelle contre les plateformes pornographiques Pornhub, Stripchat, XNXX, et XVideos, soupçonnées de ne pas prendre de mesures suffisantes pour empêcher les mineurs d'accéder à leurs contenus.

Toujours dans le cadre du DSA, l'UE a ouvert en mai 2024 une enquête visant les réseaux sociaux Facebook et Instagram, propriétés du groupe américain Meta, soupçonnés de développer des comportements addictifs chez les enfants et de ne pas suffisamment les protéger contre les "contenus inappropriés".

TikTok est également visé depuis février 2024 par une procédure portant notamment sur ses manquements présumés en matière de protection des mineurs.

Henna Virkkunen a indiqué le 19 septembre que ces enquêtes concernant Facebook, Instagram, TikTok et d'autres plateformes, pouvant déboucher sur les premières sanctions en vertu du DSA, pourraient être finalisées "dans les semaines et mois à venir".

Visé par une autre enquête ouverte en avril 2024 et ciblant son application TikTok Lite, qui récompense le temps passé devant les écrans, le réseau social chinois avait suspendu puis retiré définitivement de l'UE ce dispositif accusé de favoriser l'addiction, premier résultat de taille pour la législation européenne sur le numérique.

Vers une majorité numérique au sein de l'UE ? 

Une réflexion est en cours.

En juin, la Grèce, soutenue par la France et l'Espagne, a proposé de fixer à l'échelle de toute l'UE, un age en-deçà duquel les enfants ne pourraient pas accéder aux réseaux sociaux sans consentement parental.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der leyen, s'est dite personnellement favorable à un tel mécanisme en septembre.

"De nombreux États membres estiment qu'en ce qui concerne l’accès aux réseaux sociaux, le moment est venu de fixer un âge de la majorité numérique. Et je dois vous dire qu'en tant que mère de sept enfants et grand-mère de cinq petits-enfants, je suis de leur avis", a-t-elle indiqué, lors d'une conférence à New York organisée par l'Australie, pays pionnier dont le Parlement a adopté fin 2024 une loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 16 ans. 

"C'est aux parents d'élever nos enfants, pas aux algorythmes", a-t-elle martelé, dans ce discours. 

Le test d'un dispositif permettant de vérifier l'âge des utilisateurs en ligne et d'empêcher les enfants d'accéder à des contenus dangereux a été annoncé en juillet par la Commission. Cinq Etats membres - France, Danemark, Grèce, Italie, Espagne - y participent.

Sous l'impulsion du Danemark, les ministres de 25 pays de l'UE, ainsi que la Norvège et l'Islande, ont signé le 10 octobre une déclaration commune dans laquelle ils appellent à renforcer encore la protection des mineurs en ligne, notamment via les dispositifs de vérification d'âge, et apportent leur soutien à l'initiative d'Ursula von der Leyen qui a demandé à un panel d'experts de lui remettre des recommandations sur la question de la majorité numérique d'ici la fin de l'année. 

"Il est crucial d'approfondir notre connaissance des effets de l'environnement numérique sur la santé des enfants. Nous ne pouvons pas laisser les réseaux sociaux décider des limites d'âge", souligne cette déclaration commune.

Des initiatives dans les Etats membres ?

Le 7 octobre, le Danemark, qui assure actuellement la présidence tournante de l'UE, a annoncé son intention d'interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Les modalités de contrôle de cette interdiction n'ont pas encore été détaillées.

"Le téléphone portable et les réseaux sociaux volent l'enfance de nos enfants", a insisté la Première ministre danoise Mette Frederiksen, arguant que 60% des garçons de 11 à 19 ans du pays restaient chez eux plutôt que de sortir voir des amis pendant leur temps libre.

En France, le président Emmanuel Macron, s'est engagé début juin à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, si cela ne se faisait pas "d'ici quelques mois" au niveau européen. Et une commission parlementaire sur TikTok a recommandé en septembre une telle interdiction ainsi qu'un "couvre-feu" pour les 15-18 ans afin de les protéger d'un "océan de contenus néfastes".

Le pays avait adopté dès 2023 une loi instaurant une "majorité numérique" à 15 ans mais celle-ci n'est jamais entrée en vigueur, faute de certitude sur sa conformité avec le droit européen.

Comme d'autres pays européens, la Finlande a interdit depuis le 1er août les téléphones portables pendant les cours, une mesure adoptée après la chute des résultats scolaires, selon le ministre de l'Education, Anders Adlercreutz.