Fiscalité, données, désinformation: le combat de l'UE contre les géants de la tech
Média Agence France-Presse
Date mercredi 9 octobre 2024
L'Union européenne se bat depuis des années contre les géants de la technologie sur des questions allant de la confidentialité des données à la désinformation. Elle a récemment remporté deux victoires juridiques majeures dans des affaires distinctes qui ont laissé Apple et Google redevables de milliards d'euros.
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Brussels has been fighting giant tech firms for years on issues from data privacy to disinformation.
Taxation
The victory over Apple on October 9 was a huge reversal of fortune for the European Commission, which has had little success in arguing that tech firms broke the law by funnelling profits into low-tax economies like Ireland and Luxembourg.
The EU's top court made a final ruling that the iPhone maker must pay 13 billion euros ($14.3 billion) in back taxes to Ireland, upholding a 2016 commission decision that a sweetheart deal between Apple and the Dublin government was illegal.
The commission is fighting a similar case against Amazon, which also won an appeal against an order to repay 250 million euros in back taxes to Luxembourg.
Quarterly net profits of tech giants Alphabet, Amazon, Apple, Meta and Microsoft
Stifling competition
Brussels has doled out over 10 billion euros in fines to tech firms for abusing their dominant market positions, hitting Google hardest.
On Tuesday, the EU's top court upheld a 2.4-billion-euro fine first issued against Google in 2017 for illegally favouring its own price comparison service.
Google was also handed a fine of more than four billion euros in 2018 for using its Android mobile operating system to promote its search engine -- by far the biggest single levy on a big tech firm.
The commission recommended last year that Google should sell parts of its business and could face a fine of up to 10 percent of its global revenue if it fails to comply.
Apple is the only other tech firm in Google's league for breaches of competition rules.
The bloc hit the California firm with a 1.8-billion-euro penalty earlier this year for preventing European users from accessing information about cheaper music streaming services.
And an EU warning in June that its App Store was breaking competition rules led to Apple announcing it would let European users delete apps including the App Store and Safari browser.
Privacy
The EU's general data protection regulation (GDPR), passed in 2018, drastically restricted the ways that companies can gather and store personal information.
The business models of firms like Meta and Google rely on hoovering up data to sell to advertisers or to develop new products.
The two worlds have collided in a series of legal complaints and the Irish regulator has handed out billions in fines.
It most recently hit TikTok with a 345-million-euro penalty for mishandling children's data last September, months after it hit Meta with a record fine of 1.2 billion euros for illegally transferring personal data between Europe and the United States.
Luxembourg had previously held the record for data fines after it slapped Amazon with a 746-million-euro penalty in 2021.
More recently, the use of personal data for developing AI products has sparked a slew of privacy complaints, particularly against Meta and Elon Musk's platform X.
The EU's general data protection regulation (GDPR) restricts how companies can gather and store personal information.
Disinformation, hate speech
Web platforms have long faced accusations of failing to combat hate speech, disinformation and piracy.
In response, the EU passed the Digital Services Act (DSA) last year to force companies to tackle these issues or face fines of up to six percent of their global turnover.
The bloc has already pressed the DSA into service, launching probes into Facebook and Instagram for failing to tackle election-related disinformation, and accusing X of breaching the rules with its blue-tick "verified" accounts.
The big tech "gatekeepers" designated by the EU along with the 22 core services provided by these gatekeepers
Paying for news
Google and other online platforms have also been accused of making billions from news without sharing the revenue with those who gather it.
To tackle this, the EU created a form of copyright called "neighbouring rights" that allows print media to demand compensation for using their content.
France has been a test case for the rules and after initial resistance Google and Facebook both agreed to pay some French outlets for articles shown in web searches.
Infographics by Laurence Saubadu, Sophie Ramis & Erin Conroy
Ces traductions/sous-titres/voix-off ont été générés à l'aide d'une 'IA, sans vérification humaine, et sont proposées "telles quelles", comme indiqué dans les "Conditions générales d'utilisation".
Paris - L'Union européenne a remporté deux victoires juridiques majeures dans des affaires distinctes qui ont laissé Apple et Google redevables de milliards d'euros.
Bruxelles se bat depuis des années contre les géants de la technologie sur des questions allant de la confidentialité des données à la désinformation.
- Fiscalité
La victoire contre Apple, le 9 octobre, a constitué un énorme retournement de situation pour la Commission européenne, qui n'a guère réussi à faire valoir que les entreprises technologiques enfreignaient la loi en transférant leurs bénéfices dans des pays à faible taux d'imposition, comme l'Irlande et le Luxembourg.
La plus haute juridiction de l'UE a rendu une décision définitive selon laquelle le fabricant de l'iPhone doit payer 13 milliards d'euros (14,3 milliards de dollars) d'arriérés d'impôts à l'Irlande, confirmant ainsi une décision de la Commission de 2016 selon laquelle un accord de complaisance entre Apple et le gouvernement de Dublin était illégal.
La Commission mène une action similaire contre Amazon, qui a également gagné en appel contre un ordre de remboursement de 250 millions d'euros d'arriérés d'impôts au Luxembourg.
- Etouffer la concurrence
Bruxelles a infligé plus de 10 milliards d'euros d'amendes à des entreprises technologiques pour avoir abusé de leur position dominante sur le marché, Google étant le plus durement touché.
Mardi, la plus haute juridiction de l'UE a confirmé une amende de 2,4 milliards d'euros infligée pour la première fois à Google en 2017 pour avoir illégalement favorisé son propre service de comparaison de prix.
Google s'est également vu infliger une amende de plus de quatre milliards d'euros en 2018 pour avoir utilisé son système d'exploitation mobile Android afin de promouvoir son moteur de recherche, ce qui constitue de loin la plus grosse sanction infligée à une grande entreprise technologique.
La Commission a recommandé l'année dernière que Google vende des parties de son activité et pourrait se voir infliger une amende allant jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial s'il ne se conforme pas à la loi.
Apple est la seule autre entreprise technologique qui se trouve dans la même lignée que Google en ce qui concerne les infractions aux règles de la concurrence.
En début d'année, l'Union européenne a infligé à l'entreprise californienne une amende de 1,8 milliard d'euros pour avoir empêché les utilisateurs européens d'accéder à des informations sur des services d'écoute de musique en continu moins chers.
En juin, l'Union européenne a averti Apple que son App Store ne respectait pas les règles de concurrence, ce qui l'a amené à annoncer qu'il laisserait les utilisateurs européens supprimer des applications, y compris l'App Store et le navigateur Safari.
- Protection de la vie privée
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE, adopté en 2018, a restreint de manière drastique la façon dont les entreprises peuvent recueillir et stocker des informations personnelles.
Les modèles économiques d'entreprises comme Meta et Google reposent sur l'aspiration de données pour les vendre à des annonceurs ou pour développer de nouveaux produits.
Les deux mondes se sont affrontés dans une série de plaintes juridiques et le régulateur irlandais a infligé des milliards d'euros d'amendes.
En septembre dernier, il a infligé à TikTok une amende de 345 millions d'euros pour avoir mal géré les données des enfants, quelques mois après avoir infligé à Meta une amende record de 1,2 milliard d'euros pour avoir transféré illégalement des données à caractère personnel entre l'Europe et les États-Unis.
Le Luxembourg détenait auparavant le record d'amendes en matière de données, après avoir infligé à Amazon une pénalité de 746 millions d'euros en 2021.
Plus récemment, l'utilisation de données personnelles pour le développement de produits d'IA a suscité une série de plaintes relatives à la protection de la vie privée, notamment contre Meta et la plateforme X d'Elon Musk.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE limite la manière dont les entreprises peuvent recueillir et stocker des informations personnelles.
- Désinformation, discours haineux
Les plateformes web sont depuis longtemps accusées de ne pas lutter contre les discours haineux, la désinformation et le piratage.
En réaction, l'UE a adopté l'an dernier la loi sur les services numériques (DSA), qui oblige les entreprises à s'attaquer à ces problèmes sous peine d'amendes pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d'affaires global.
L'Union a déjà mis en œuvre la loi sur les services numériques en lançant des enquêtes sur Facebook et Instagram pour ne pas avoir lutté contre la désinformation liée aux élections, et en accusant X d'avoir enfreint les règles avec ses comptes "vérifiés" à coche bleue.
- Payer pour des informations -
Google et d'autres plateformes en ligne ont également été accusés de gagner des milliards grâce à l'information sans partager les revenus avec ceux qui la recueillent.
Pour remédier à cette situation, l'UE a créé une forme de droit d'auteur appelée "droits voisins", qui permet aux médias imprimés d'exiger une compensation pour l'utilisation de leur contenu.
Après une résistance initiale, Google et Facebook ont accepté de payer certains médias français pour les articles apparaissant dans les recherches sur le web.
Infographie de Sophie Ramis, Erin Conroy, Laurence Saubadu et Julia Han Janicki
