Ce texte, validé par le Conseil constitutionnel la semaine dernière avec quelques réserves, crée un droit à l'aide à mourir, sous plusieurs conditions, pour certains patients, leur permettant de s'administrer un produit létal en présence d'un soignant. Si, et seulement si, le patient ne peut accomplir physiquement le geste, le soignant peut s'en charger.

Plusieurs conditions doivent se cumuler. Le patient doit être majeur, Français ou résident de longue date, être atteint d'une affection "grave et incurable" en phase terminale ou "avancée", souffrir physiquement de manière insupportable et être capable d'exprimer un choix éclairé jusqu'au dernier moment.

Une procédure, menée par un seul médecin mais demandant à solliciter d'autres acteurs, doit permettre de déterminer si un patient est éligible ou non.

Avant que les soignants ne soient en mesure de mettre en pratique le texte, adopté définitivement au Parlement mi-juillet, le gouvernement devra publier les décrets d'application nécessaires.

Un cercle relativement restreint de pays a déjà ouvert ce droit, de la Belgique aux Pays-Bas en passant par la Suisse, le Canada ou l'Uruguay.

Dans une décision rendue vendredi, le Conseil constitutionnel, présidé par Richard Ferrand, avait estimé qu'aucune disposition de cette loi, considérée comme une réforme sociétale majeure du second quinquennat d'Emmanuel Macron, n'enfreignait la Constitution.

Le chef de l'Etat avait salué une décision "qui parachève un débat démocratique exemplaire".

L'ex-député MoDem Olivier Falorni, auteur de la proposition de loi, avait aussi accueilli "une très grande avancée qui se concrétise enfin!"

A l'inverse, la Fondation Jérôme Lejeune s'était dite "indignée" par cette décision, suivie par l'association Les Eligibles et leurs aidants qui dénonce "le danger total de cette loi pour les plus vulnérables".

Le texte, qui a d'abord donné lieu à une convention citoyenne à la demande de M. Macron puis à de nombreux allers-retours législatifs, réveille des clivages sociétaux, avec la large opposition de milieux religieux ainsi que de certains soignants.

Les cinq saisines - un nombre élevé - adressées au Conseil témoignaient encore de ces débats. 

L'une d'elles, de manière inhabituelle, émanait du Premier ministre lui-même, Sébastien Lecornu, à la tête d'un gouvernement réunissant le camp macroniste - plutôt favorable au texte mais pas de manière uniforme - et les Républicains - largement opposés.

Auto-administration par défaut

La loi prévoit que le nouveau droit soit réservé aux patients majeurs, atteints d'une affection incurable engageant le pronostic vital, et qui peuvent exprimer leur volonté de manière "libre et éclairée".

Un médecin vérifierait leur éligibilité, puis une procédure collégiale évaluerait les critères, avant que le médecin ne prenne in fine la décision seul.

Le malade pourrait renoncer à tout moment, et s'administrerait lui-même le produit létal, sauf lorsqu'il "n'est physiquement pas en mesure de le faire", un médecin ou un infirmier pouvant s'en charger.

Tout au long de la journée, partisans et opposants se sont retrouvés aux abords et à l'intérieur de l'Assemblée, répondant à la presse, transmettant un dernier message.

Fer de lance de la lutte pour ce nouveau droit depuis des décennies, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) continuera à se "battre sur le libre choix entre suicide assisté et euthanasie" ou "la prise en compte des directives anticipées" et "des souffrances psychologiques", a promis son président Jonathan Denis.

Autant de points sur lesquels une partie de la gauche a dû reculer pour aboutir à un compromis.

Quelques centaines d'opposants au texte rassemblés près de l'Assemblée, notamment membres Alliance Vita, ont hué l'annonce du résultat. "C'est pas parce que (cette loi) est votée qu'elle devient juste", a déclaré Tugdual Derville, porte parole de l'association : "on va demander à l'exécutif de surseoir à son application".

L'Eglise de France a pour sa part déploré "une rupture grave dans l'histoire de notre pays".

La fédération France Assos Santé a salué le vote d'une loi "indispensable" mais qui "ouvre désormais une nouvelle phase: celle de la mise en œuvre effective de ce nouveau droit". 

Pour qui est comment

Cinq critères devront être tous remplis. Le patient devra être majeur, Français ou résident de longue durée. Il devra être atteint d'une affection "grave et incurable" et celle-ci devra être en phase terminale ou "avancée". Le patient devra physiquement souffrir d'une manière qui n'est pas apaisable par un traitement, ou, si la personne décide de ne pas recevoir celui-ci, qui est insupportable. Les souffrances psychologiques ne rendront pas, à elles seules, éligible. Enfin, il faudra être en mesure, jusqu'au jour de l'acte létal, de réitérer sa volonté de manière éclairée.

Le patient qui souhaiterait mourir devra en faire la demande à un médecin, en présence physique de ce dernier. Ce médecin doit présenter des alternatives au demandeur - soins palliatifs, suivi psychologique... - et lui rappeler que le processus peut être interrompu à tout moment.

La demande devra, ensuite, être formalisée par écrit ou, si le patient n'en est pas capable, par "tout autre mode d'expression adapté".

Le médecin aura ensuite 15 jours pour se prononcer. Il sera obligé de consulter d'autres soignants, dont au moins un spécialiste de la pathologie ne suivant pas le patient, et un aide-soignant ou auxiliaire médical. Idéalement mais pas obligatoirement, celui-ci est impliqué dans la prise en charge.

Cette procédure, dite collégiale, pourra également impliquer un psychologue ou un proche aidant du patient. Si celui-ci est sous tutelle, le médecin devra recueillir l'avis de son tuteur.

La décision finale reviendra au médecin. Il devra se prononcer dans les quinze jours après la demande, après quoi le patient devra au moins attendre deux jours pour confirmer son choix.

Le patient pourra choisir où accomplir le geste létal: domicile, établissement de santé et médico-social... Les lieux publics sont exclus.

Le jour même, le soignant devra explicitement s'assurer de la volonté du patient, et veiller à ce qu'il ne subisse pas de pression pour décider de mourir. Si ces conditions ne sont pas remplies, le déroulement sera immédiatement interrompu.

Tout soignant pourra refuser d'aider un patient à mourir, en faisant jouer une clause de conscience. Mais il devra rediriger la personne vers un confrère acceptant de le faire.

Ce qui se fait ailleurs en Europe

Aux Pays-Bas, l'euthanasie et le suicide assisté sont strictement encadrés depuis avril 2002: un médecin et un expert indépendant doivent déterminer chez le malade demandeur une "souffrance insupportable" et "sans espoir d'amélioration". Après des années de débat, l'aide à la fin de vie a été élargie en avril 2023, aux enfants de moins de 12 ans.

En Belgique, la demande d'euthanasie doit être "volontaire, réfléchie, répétée" et "sans pression extérieure". En 2014, ce pays a été le tout premier à autoriser l'euthanasie pour les mineurs sans âge minimum. Il n'y a quasiment pas de débat sur les acquis de cette loi et très exceptionnellement des procès pour défaut d'encadrement du geste médical.

Le Luxembourg a dépénalisé en 2009 l'euthanasie et le suicide assisté.

La Suisse interdit l'euthanasie mais autorise le suicide assisté: depuis la Seconde Guerre mondiale, le code pénal stipule que l'aide au suicide n'est pas punissable tant qu'elle n'est pas motivée par un "mobile égoïste". Cette pratique, encadrée par des codes de déontologie médicale, est prise en charge par des associations.

L'Autriche a légalisé, en décembre 2021, le suicide assisté pour les personnes atteintes d'une maladie grave ou incurable.

L'Espagne a adopté en mars 2021 une loi qui permet euthanasie et suicide médicalement assisté. Les conditions sont strictes: le demandeur doit être "apte et conscient", la demande doit être faite par écrit, reconfirmée ultérieurement et validée par une commission d'évaluation.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi et jusqu'à fin 2024, 1.123 personnes ont été euthanasiés dans le pays, selon des données du ministère espagnol de la Santé.

Au Portugal et en Slovénie le processus est suspendu.

En Italie, la Cour constitutionnelle italienne a fixé en 2019 les conditions nécessaires pour l'accès au suicide assisté. Mais un tel dispositif reste difficile à appliquer, le Parlement n'ayant pas adopté de loi sur le sujet. Une association pro-euthanasie milite pour l'adoption de règles au niveau régional. La Toscane a été, en février 2025, la première région à se doter de règles à ce sujet.