Selon Hadja Labib, commissaire chargée des Droits des femmes, cette décision devrait aider les femmes qui ont besoin de voyager à l’étranger pour pouvoir avorter, celles qui ont besoin de soutien dans leur propre pays, celles qui vivent dans des régions reculées ou celles qui ont besoin d’une aide financière.

"Concrètement, cela signifie que les femmes auront un meilleur accès à des soins d’avortement sûrs, toutes les femmes vulnérables, quelle que soient leur situation et leur origine en Europe", a-t-elle souligné devant la presse à Bruxelles.

Est-ce la création d'un nouveau droit à l'échelle européenne ?

Non, car l’utilisation de ces fonds sera gérée par chaque Etat membre en fonction de sa législation nationale. L'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) diffère nettement d'un pays européen à l’autre : il est protégé par la Constitution en France, mais très restreint dans d'autres Etats. 

C'est notamment le cas à Malte. Ou en Pologne, un pays de 38 millions d'habitants qui dispose d'une des législations les plus strictes en la matière. L’avortement est autorisé seulement en cas de viol, d’inceste ou de risque grave pour la santé et la vie de la femme. Seules 896 IVG y ont été pratiquées en 2024, selon des chiffres officiels. Le gouvernement actuel polonais a tenté de changer cette loi, en vain, faute de majorité parlementaire suffisante, mais il a appuyé l’initiative de Bruxelles.  

En théorie, grâce à cette décision de la Commission, une Polonaise souhaitant avorter pourra se rendre en France, en Allemagne ou en République tchèque - comme le font déjà des milliers de ses compatriotes - et obtenir désormais de l’un de ces pays le remboursement de ses frais sur les fonds européens – si les lois de ce pays le permettent.

D’où viendra l’argent ?

Pas de nouveaux fonds, comme le demandaient les auteurs de la pétition, signée par plus d'un million de personnes, mais plutôt du recours à des financements existants. La Commission européenne suggère ainsi aux Etats membres de l'UE de puiser dans le Fonds social européen pour aider financièrement les femmes souhaitant avorter dans un autre pays que le leur, mais aussi dans leur propre pays.

"Les Etats membres peuvent, sur une base volontaire, utiliser les financements de l'UE au titre du Fonds social européen", a déclaré Roxana Minzatu, une des vice-présidentes de la Commission européenne.

Cette solution présente l’avantage d’être plus rapidement utilisable.

Chaque Etat membre dispose d'une enveloppe dans le cadre de ce Fonds social, qui représente par exemple quelque 6,7 milliards d'euros pour la France entre 2021 et 2027.

"Nous devons veiller à ce que les Etats membres aient pleinement connaissance de ces outils", a indiqué Hadja Lahbib.
 

Une victoire « historique » pour les mouvements pro-choix ?

Une femme confrontée à un manque de moyens, "pourra aller n'importe où dans l'Union européenne, pour avoir un avortement digne de ce nom", a souligné la commissaire chargée des droits des femmes. "C'est révolutionnaire, ça va changer la vie des femmes", a assuré la responsable belge.

"Ce qui est historique aujourd'hui, c'est que, pour la première fois, la Commission européenne affirme très clairement que les fonds de l'UE peuvent être utilisés pour garantir l'accès à l'avortement sécurisé, en particulier pour les femmes qui, autrement, ne peuvent pas y avoir recours quelles que soient les circonstances", s'est félicité Nika Kovac, une des coordinatrices de l'initiative ayant abouti à la pétition citoyenne.

Mais, a ajouté cette sociologue slovène, "nous sommes déçus qu’ils n'aient affecté aucun fonds supplémentaire".

Encore des efforts à faire ?

"Nous avons besoin que la Commission donne des lignes directrices aux États membres sur la manière de développer ces programmes, afin de fournir des informations aux patients", a expliqué de son côté Katrine Thomasen, du groupe de pression Center for Reproductive Rights.

Le mouvement "Ma voix, mon choix" avait lancé une pétition afin d'obtenir ce droit à l'avortement pour toutes les femmes dans l'Union européenne, y compris lorsqu'elles sont contraintes à se déplacer hors de leur pays.

Cette initiative avait provoqué une forte mobilisation sur les réseaux sociaux, y compris de personnalités, comme Mark Ruffalo. L'acteur américain a lancé un plaidoyer en sa faveur, se disant convaincu que l'UE pouvait être "leader, tant pour les droits des femmes que pour la démocratie".

Il est "inacceptable que des femmes meurent encore aujourd'hui en Pologne, ainsi que dans d'autres pays à cause de cela", avait jugé en septembre Federica Vinci, une des coordinatrices de l'initiative citoyenne.

Celle-ci est prévue par les Traités européens. Il faut au moins un million de signatures provenant de citoyens d'au moins sept Etats membres différents pour que la Commission se saisisse du dossier.

Ce mécanisme n'a toutefois pas d'effet contraignant : rien n'oblige à transformer cette initiative en nouvel acte juridique européen.