Avec EU Inc, l’UE a "l'ambition de devenir le meilleur endroit pour les innovateurs", a déclaré à la presse Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, tient une conférence de presse au siège de l'UE à Bruxelles le 18 mars 2026 pour présenter le plan "EU Inc.", visant à accroître la compétitivité de l'Union européenne. Nicolas Tucat/AFP.

"Trop souvent, la bureaucratie pousse nos meilleurs entrepreneurs à s'installer ailleurs. L'Europe ne dispose pas du cadre nécessaire à la croissance et au développement des entreprises. La proposition EU Inc. s'attaque de front à ce problème", a assuré le commissaire européen Michael McGrath, qui pilote ce dossier.

Combien de temps pour monter une entreprise ?

Dans le détail, EU Inc. sera un nouveau statut optionnel qui permettra aux entrepreneurs de monter leur société via une procédure entièrement en ligne, en 48 heures maximum et avec des formalités réduites au strict minimum, sans capital de départ et avec des frais éventuels limités à 100 euros.

Ce "28e régime" proposé par la Commission européenne, et qui devra être approuvé par le Parlement et les Etats membres, s’ajoutera aux statuts juridiques déjà en place dans l’UE, comme les sociétés à responsabilité limitée (SARL) françaises ou les GmbH, leur équivalent allemand.

Quelle est la situation actuelle ?

Actuellement, la situation diffère fortement au sein des 27.

S'il faut seulement 15 minutes pour créer une société en Estonie, les délais peuvent atteindre deux semaines dans d'autres Etats membres.

Quant au capital minimum requis, il va d’un euro dans certaines conditions en France, jusqu'à 10.000 en Autriche pour les sociétés à responsabilité limitée, rappelle Pedro Oliveira, directeur des affaires juridiques de l'organisation patronale BusinessEurope.

Un régime paneuropéen a bien été mis en place en 2004, celui de "Societas Europaea" (Société européenne, SE), mais il a été pensé plutôt pour les grandes entreprises et nécessite des démarches complexes et coûteuses, dit-il.

Ce qui explique qu'il n'ait été adopté que par 3.500 groupes, dont des champions européens comme Airbus, LVMH, BASF ou TotalEnergies. 

"Le méli-mélo existant de règles nationales disparates met en difficulté les jeunes pousses, les entreprises en pleine croissance, les créateurs et les innovateurs en difficulté", estime l'eurodéputé allemand René Repasi (S&D, gauche).

Comment empêcher la fuite des licornes ?

EU Inc vise aussi à faciliter le développement des entreprises, en laissant une grande liberté aux fondateurs quant à la structure de gouvernance et à l'organisation de l'actionnariat de leur société. Cela permettra, selon Bruxelles, de favoriser les futurs tours de table de financement, voire les éventuels projets de cotation en Bourse, et aider ainsi à maintenir dans l’UE les entreprises en quête de capitaux.

L’UE veut ainsi mettre en œuvre une recommandation phare des économistes italiens Enrico Letta et Mario Draghi, qui avaient tous les deux identifié des freins multiples à la naissance des start-ups ou jeunes pousses en Europe et surtout à leur croissance.

Car si l'économie européenne compte officiellement plus de 33 millions de sociétés, 99% sont des petites ou des micro-entreprises, comptant moins de 49 employés.

Près d'un tiers des "licornes" européennes, ces entreprises non cotées valorisées à plus d'un milliard de dollars, finissent par quitter le continent pour se financer plus facilement, souvent en déménageant aux Etats-Unis.

"Les sociétés ont désormais un vrai choix quant au pays où elles veulent s'établir et ensuite se développer", et "'la concurrence mondiale pour attirer nos fondateurs d'entreprises s'intensifie", a expliqué un responsable européen, citant notamment les efforts de Singapour, de l'Australie, du Canada ou de l'Inde pour séduire les entrepreneurs.
 

Pourquoi les syndicats se méfient-ils ?

"Nous avons deux problèmes en Europe, les entreprises ont du mal à se financer pour se développer et quand elles y parviennent, c'est souvent en s'installant à l'étranger" ou en lançant leur cotation aux Etats-Unis, souligne l'eurodéputé français Pascal Canfin (Renew, centre), citant les exemples de Spotify ou de Klarna, toutes deux cotées outre-Atlantique.

La Commission veut notamment y remédier en offrant un "régime harmonisé de stock-options", salue-t-il. Ce type de rémunération est très prisé par les entreprises du secteur technologique, mais son fonctionnement varie fortement dans les différents Etats membres, ce qui peut compliquer les recrutements.

La fédération des syndicats européens ETUC craint de voir les stock-options se généraliser au détriment des salaires, alors qu'elles n'offrent pas les mêmes droits et protections aux employés.

Les organisations syndicales redoutent aussi un contournement du droit du travail et des règles fiscales.

"Les organisations de la société civile et les syndicats de salariés sont très inquiets du risque que le 28e régime permette aux entreprises de faire fi du droit du travail tel qu'il est consacré dans les réglementations nationales", souligne Olivier Hoedeman, chercheur à l'Observatoire européen des sociétés, le CEO.

"Permettre la création ultra-rapide de sociétés rendra impossible de procéder aux vérifications nécessaires, conduisant à la multiplication de sociétés qui seront des pures coquilles vides établies pour faciliter l'évasion fiscale et le dumping social", s'alarme-t-il.

Mais Bruxelles s'en défend catégoriquement, assurant que les lois nationales continueront à s'appliquer "pleinement" aux sociétés qui opteront pour EU Inc.

"Ce régime juridique ne pourra pas servir à contourner les droits, en particulier ceux des employés" et "des contrôles préventifs empêcheront son utilisation par des sociétés qui sont de simples coquilles vides créées à des fins d'évasion fiscale ou de blanchiment d'argent", a assuré M. McGrath.

Irons-nous vers le « télétravail transfrontalier » ?

Cette réforme s'inscrit dans des efforts plus larges de l’UE pour dynamiser son économie, à travers notamment de nombreuses mesures de simplification de la réglementation.

La Commission a en outre précisé qu'elle réfléchissait à autoriser "le télétravail transfrontalier à 100% pour les jeunes entreprises innovantes et les entreprises en forte croissance dans toute l'Union", dans le cadre d'un projet de réforme de la mobilité du travail.

"Trop souvent, la bureaucratie pousse nos meilleurs entrepreneurs à s'installer ailleurs. L'Europe ne dispose pas du cadre nécessaire à la croissance et au développement des entreprises. La proposition EU Inc. s'attaque de front à ce problème", a assuré le commissaire européen Michael McGrath, qui pilote ce dossier.