La loi sur l'aide à mourir franchit une nouvelle étape en France

L'Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement français, a donné le 25 février son feu vert à la loi créant un droit à l'aide à mourir, réforme sociétale majeure débattue depuis plusieurs années, qui doit encore franchir l'obstacle du Sénat.

Avant le scrutin sur l'ensemble du texte, adopté par 299 voix contre 226, les députés sont revenus sur plusieurs amendements qui risquaient de remettre en cause le soutien de certains parlementaires pourtant plutôt favorables à l'aide à mourir.

Les députés ont notamment décidé de refaire du suicide assisté (l'auto-administration de la substance létale) la règle, et de l’euthanasie (l'administration par un soignant) l'exception. 

Le texte prévoit que le malade s'administre lui-même le produit, sauf s'il n'est "physiquement pas en mesure de le faire", auquel cas un médecin ou un infirmier s'en chargera. 

Le parcours législatif du texte sur l'aide à mourir est loin d'être fini. Il doit retourner en avril au Sénat (chambre haute), dont la majorité conservatrice est hostile au texte, et qui l'avait rejeté en bloc en première lecture. Le gouvernement devra ensuite vraisemblablement donner le dernier mot à l'Assemblée.

Pays-Bas et Belgique, pays pionniers

Les Pays-Bas et la Belgique ont été les deux premiers pays européens à autoriser l'euthanasie, à savoir la mort provoquée par un soignant à la demande d'un malade.

Aux Pays-Bas, l'euthanasie est strictement encadrée depuis avril 2002: un médecin et un expert indépendant doivent déterminer chez le patient une souffrance insupportable et sans espoir d'amélioration. Ce droit a été élargi en avril 2023 aux enfants de moins de 12 ans.

En Belgique, la demande doit être "volontaire, réfléchie, répétée", "sans pression extérieure", selon un texte de mai 2002. En 2014, le pays a été le premier au monde à autoriser l'euthanasie pour les mineurs sans limite d'âge.

Le Luxembourg a dépénalisé en 2009 l'euthanasie ainsi que le suicide assisté.

Suicide assisté en Suisse

La Suisse interdit l'euthanasie mais autorise le suicide assisté : depuis la Seconde Guerre mondiale, le code pénal stipule que l'aide au suicide n’est pas punissable tant qu'elle n’est pas motivée par un "mobile égoïste". Cette pratique est encadrée par des codes de déontologie médicale et est prise en charge par des associations.

Des accompagnateurs bénévoles fournissent au patient la substance mortelle - obtenue par ordonnance médicale - qu'il ingérera lui-même, sans intervention extérieure, pour mettre fin à ses jours. La personne doit être majeure, capable de discernement, être atteinte d'une maladie incurable, subir des souffrances intolérables ou des pathologies invalidantes liées à l'âge.

L'Autriche a aussi légalisé, par un vote du Parlement en décembre 2021, le suicide assisté pour les personnes atteintes d'une maladie grave ou incurable.

Conditions strictes en Espagne

L'Espagne a adopté en mars 2021 une loi qui permet euthanasie et suicide médicalement assisté. Elle prévoit que toute personne ayant "une maladie grave et incurable" ou des douleurs "chroniques la plaçant dans une situation d'incapacité" puisse demander l'aide des médecins pour mourir et s'éviter "une souffrance intolérable".

Les conditions sont strictes: le demandeur doit être "apte et conscient", la demande doit être faite par écrit, reconfirmée ultérieurement, et validée par une commission d'évaluation.

Au Portugal, une dépénalisation de l'euthanasie, adoptée en mai 2023, n'est pas entrée en vigueur à la suite d'une décision de la Cour constitutionnelle rejetant certains articles de la loi. 

Vote contre la légalisation du suicide assisté en Slovénie

Le Parlement slovène avait légalisé en juillet 2025 le suicide assisté après un référendum favorable. Mais un groupe, soutenu par l'Eglise catholique et l'opposition conservatrice, a recueilli les 40.000 signatures nécessaires pour organiser un autre référendum sur l'application effective de la loi.

Lors de ce référendum, organisé le 23 novembre 2025, une majorité de Slovènes ont voté contre la légalisation du suicide assisté, conduisant à la suspension de cette loi pendant au moins un an. 

Début de règlementation en Italie

La Cour constitutionnelle italienne a fixé en 2019 les conditions nécessaires pour qu'un malade puisse obtenir l'accès au suicide assisté sans que la personne qui l'aide soit pénalement poursuivie.

Mais le suicide assisté reste difficile à appliquer, le Parlement n'ayant pas adopté de loi sur le sujet. Une association pro-euthanasie milite pour l'adoption à l'échelon régional de règles pour simplifier et accélérer la procédure. 

En février 2025, la Toscane est devenue la première région italienne à se doter de telles règles. La coalition de droite de la Première ministre Giorgia Meloni, opposée à l'euthanasie, conteste ces règles.

Vers l'aide à mourir au Royaume-Uni

Les députés britanniques ont approuvé le 20 juin 2025 en deuxième lecture une proposition de loi pour légaliser "l'aide à mourir" pour les adultes en phase terminale et capables de prendre eux-mêmes la substance létale. 

Le texte, actuellement examiné par la chambre des Lords, s'appliquerait en Angleterre et au Pays de Galles, mais probablement pas avant plusieurs années.

Le Parlement écossais, disposant de pouvoirs délégués sur la santé, a voté en mai 2025, en première lecture, un projet de loi pour légaliser l'aide à mourir. Le texte reste en cours d'examen.